Mentions légales
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous informons les utilisateurs du site AS’SUR TOI des éléments relatifs à son édition, sa gestion et les obligations en matière de protection des données.
Sommaire
- Éditeur du site
- Directeur de la publication
- Contact
- Hébergeur
- Données personnelles
- Réglementation – Courtier en assurance
Éditeur du site
- Nom : Ingrid Gonzalez
- Adresse : 80 A impasse Buisseron, 84850 Camaret-sur-Aigues
- Nationalité : Française
- RCS : Avignon n° 850828363 0028
- ORIAS : n° 190 052 84
- Profession : Courtier en assurance et conseiller en assurance indépendant
Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Ingrid Gonzalez.
Contact
- 📞 Téléphone : 07 56 85 56 80
- 📧 Email : ingrid.g.courtier@gmail.com
- 📬 Adresse : As’sur toi, 80 A impasse Buisseron, 84850 Camaret-sur-Aigues
Hébergeur
- Nom : PlanetHoster
- Adresse : 4416 Rue Louis-B.-Mayer, Laval, Québec, H7P 0G1, Canada
- Site Web : www.planethoster.com
- Téléphone : +33 1 76 60 41 43 (France) / +1 855 774 4678 (International)
Données personnelles
Définitions
- L’Éditeur : Responsable du traitement des données du site.
- Le Site : www.as-sur-toi.fr
- L’Utilisateur : Toute personne accédant ou utilisant le site.
Traitement des données collectées
- Nature : Données d’état civil, d’identité, coordonnées, navigation (si cookies).
- Finalité : Prise de contact, gestion client, suivi des contrats d’assurance.
- Base légale : Consentement, contrat ou obligation légale.
- Destinataires : L’éditeur et ses partenaires contractuels (assureurs, plateformes sécurisées).
- Durée de conservation : 3 ans après la fin de la relation commerciale.
- Droits : Accès, rectification, suppression, opposition, portabilité (RGPD).
Communication à des tiers
- Autorités : En cas de réquisition légale ou judiciaire.
- Prestataires : Fournisseurs de services techniques ou d’assurance, avec engagements de confidentialité.
Cookies
- Pas de cookies déposés sans votre accord (opt-in obligatoire).
- Durée maximale de conservation : 13 mois.
Suppression de compte & sécurité
- Vous pouvez demander la suppression de vos données à tout moment.
- En cas de faille de sécurité, l’utilisateur est notifié dans les meilleurs délais.
Transfert hors UE
Les données ne sont jamais transférées en dehors de l’Union Européenne.
Modification
Les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. L’utilisateur sera informé de toute modification substantielle.
Réglementation – Courtier en assurance
Statut et responsabilité
Le site est exploité par un courtier en assurance inscrit à l’ORIAS et exerçant conformément aux dispositions du Code des assurances.
Obligations
- Aucun versement ne peut être exigé avant l’obtention effective d’un prêt (L.321-2 du Code de la consommation).
- Les conseils en assurance sont fournis par un conseiller en assurance indépendant bénéficiant de l’habilitation réglementaire.
- Les contrats d’assurance sont à lire attentivement, notamment les exclusions et garanties.
Crédit & assurance
- Délais légaux de rétractation : 14 jours pour les contrats à distance ou regroupement de crédits.
- 10 jours de réflexion obligatoires pour un crédit immobilier.
Portabilité des données
Sur simple demande écrite, l’utilisateur peut obtenir une copie de ses données dans un format structuré, lisible et réutilisable.
Dernière mise à jour : Avril 2025